| Titre : | Obligation de vigilance : surveiller le travail dissimulé chez les prestataires de services |
| Auteurs : | CATOIRE CYRILLE, Aut. |
| Type de document : | Article |
| Dans : | REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE (N°616, Janvier-Février 2024) |
| Article en page(s) : | 44-45 |
| Note générale : | /ascodo298 |
| Descripteurs |
[LISTES] FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] SANCTION PENALE [SANTEPSY] TRAVAIL ILLEGAL |
| Résumé : | Etonnamment méconnue, l’obligation de vigilance consiste, pour le donneur d’ordre, à vérifier l’absence de travail dissimulé lors de la conclusion et de l’exécution de tout contrat de prestation de service supérieur à 5 000 € hors taxes. Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences financières non négligeables. Des réflexes simples permettent d’éviter d’éventuelles difficultés. [Résumé d’auteur] |
| En ligne : | http://www.revue-hospitaliere.fr/Revues/616/DROIT-JURISPRUDENCE/Obligation-de-vigilance |
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