| Titre : | Service minimum et droit de grève à l'hôpital : quelques repères (2019) |
| contenu dans : | |
| Auteurs : | PANFILI JEAN-MARC |
| Type de document : | Article |
| Dans : | OBJECTIF SOINS & MANAGEMENT (272, 2019) |
| Article en page(s) : | 58-62 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] DROIT [SANTEPSY] FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE [SANTEPSY] GREVE [SANTEPSY] REQUISITION ADMINISTRATIVE |
| Résumé : | Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient du droit de grève, qui leu est reconnu par l'article 10 du titre su statut général. Cela vaut également pour les agents contractuels de droit public. Ce droit est toutefois logiquement encadré, pour assurer la continuité du service public de soins. cela implique l'organisation d'un service minimum. Faute de textes, et en s'appuyant sur la jurisprudence existante, le mouvement de grève qui touche les services d'urgence des établissements publics a mis en évidence les difficultés d'organisation du service minimum. l semble donc utile d'en dégager une forme de bilan. [d'après le résumé de l'éditeur] |
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