| Titre : | Quelles sont les obligations du professionnel de santé en cas de réquisition judiciaire ? |
| Auteurs : | BOUAITA LÉA, Aut. |
| Type de document : | Article |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] DROIT PENAL [SANTEPSY] EXPERTISE [SANTEPSY] PROCEDURE JUDICIAIRE [SANTEPSY] PROFESSIONNEL DE SANTE [SANTEPSY] REQUISITION ADMINISTRATIVE [SANTEPSY] SECRET MEDICAL [SANTEPSY] TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES |
| Résumé : |
Hospimedia du 29-10-2024
Les professionnels de santé des établissements sanitaires sont régulièrement sollicités dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité. [résumé de l'éditeur] |
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