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Lien vers la notice

Titre :	Droit de la santé : licenciement pour suppression d'emploi : un nouveau chemin ? (2020)
contenu dans :	Données de santé : utilisation, protection et valorisation [dossier]
Auteurs :	LARD HUCHET BRIGITTE DE
Type de document :	Article
Dans :	GESTIONS HOSPITALIERES (599, 2020)
Article en page(s) :	525-528
Descripteurs	[SANTEPSY] FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] LICENCIEMENT [SANTEPSY] RESTRUCTURATION HOSPITALIERE
Résumé :	Etonnant texte que ce décret du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière (FPH). Destiné à traiter de la suppression des emplois à l'occasion de restructurations hospitalières, il intervient au bout d'un silence du pouvoir réglementaire de 34 ans sur la question, en pleine crise sanitaire et alors que les premières mesures du Ségur de la santé doivent voir le jour ! Pourtant, il n'a pas beaucoup fait parler de lui. Dommage, car il vient permettre l'application d'une disposition légale prévue depuis 1986 et la création du statut de la FPH. Il fallait bien une énième réforme de la fonction publique pour que les mesures réglementaires soient enfin prises? [résumé de l'éditeur]