| Titre : | Protection des majeurs : le dispositif juridique et l'ordonnance du 11 mars 2020 (2020) |
| contenu dans : | |
| Auteurs : | GENOT POK ISABELLE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | GESTIONS HOSPITALIERES (596, 2020) |
| Article en page(s) : | 316-320 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] MAJEUR PROTEGE [SANTEPSY] PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS |
| Mots-clés libres: | PERSONNE VULNERABLE |
| Résumé : | S'il est un texte qui s'est fait attendre dans le domaine des droits des personnes vulnérables c'est bien cette ordonnance de 'réajustement' entre le code civil, clair depuis 2007 sur les droits des majeurs protégés, et le code de la santé publique (CSP), resté flou sur ce point, car inchangé depuis la loi du 4 mars 2002 et laissé sans explication sur son interprétation. Il s'agit donc de procéder enfin, à un sérieux et juste dépoussiérage du code de la santé publique, mais aussi de celui de l'action sociale et des familles (CASF) devenus d'autant plus obsolètes dans leurs dispositions relatives aux majeurs protégés suite à la publication de deux textes essentiels: l'ordonnance de 2015 créant le nouveau dispositif de l'habilitation familiale, et l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur le consentement des personnes vulnérables. Cela fait plus de dix ans que les professionnels de santé sont dans un flou juridique très préjudiciable concernant les patients majeurs protégés qu'ils prennent en charge: qui doit être informé? Qui peut consentir aux soins? Quand prévenir le juge? Trop souvent ils appliquent un principe de précaution en sursollicitant le protecteur et en négligeant la volonté du patient. D'autant que cette mise en cohérence entre le CSP et le code civil aurait pu s'effectuer depuis longtemps, si ce n'est dans le sillage de la loi de 2007, du moins suite à la loi du 26 janvier 2016. |
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