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1995

vol 311 janvier-mars pp 1-19 vol vol 31 n°1 janvier-mars pp 1-19
1995

Lien vers la notice

Titre :	REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL : RDDS, vol 311 janvier-mars pp 57-61 vol vol 31 n°1 janvier-mars pp 57-61. - 1995
Type de document :	Bulletin
Paru le :	01/01/1995

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Doit-on sanctionner le médecin qui respecte le refus du malade de consentir à un traitement ? Note sous Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (Garnier)

Article

Doit-on sanctionner le médecin qui respecte le refus du malade de consentir à un traitement ? Note sous Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (Garnier)

DUBOUIS L |

Dans REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL (vol 311 janvier-mars pp 57-61 vol vol 31 n°1 janvier-mars pp 57-61, 1995)

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