Titre : | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL : RDDS, 3 juillet-septembre pp 381-398 vol n°3 juillet-septembre pp 381-398. - 1994 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1994 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![L'information médicale du patient, au coeur de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle](https://bibliotheque.cpa01.fr/img_cache/pmb_cpa_record_87721.webp)
Article
'L'obligation d'information en matière médicale n'est pas une simple obligation précontractuelle de renseignement; En effet l'une relève de la responsabilité délictuelle tandis que l'autre relève de la responsabilité contractuelle. C'est donc le[...]