Titre : | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL : RDDS, 1 janvier-mars pp 153-163 vol n°1 janvier-mars pp 153-163. - 1994 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1994 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle
Mise au point de l'application de la loi du 19 janvier 1983 sur le forfait hospitalier à la charge des patients hospitalisés, suite à la constatation de la cour administrative d'appel d'une confusion opérée entre les différents modes de prises e[...]