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Titre :	Jurisprudence récente à propos de situations professionnelles (2019)
contenu dans :	Le cadre de santé et les évolutions des métiers du soin [dossier]
Auteurs :	DEVERS GILLES
Type de document :	Article
Dans :	OBJECTIF SOINS & MANAGEMENT (270, 2019)
Article en page(s) :	14-17
Descripteurs	[SANTEPSY] DECISION DE JUSTICE [SANTEPSY] DROIT PENAL [SANTEPSY] FAUTE LOURDE [SANTEPSY] HARCELEMENT MORAL [SANTEPSY] INFIRMIER [SANTEPSY] SANCTION DISCIPLINAIRE
Résumé :	Analyse de quelques décisions récentes de jurisprudence : absence de rémunération pour les actes pratiqués dans le cadre des transferts de compétences, transfert d'un patient à l'étranger au vu du manque de place en France, dysfonctionnement d'un service et harcèlement moral, violence envers les patients, changement d'affectation et procédure disciplinaire pour un infirmier, prise en charge d'une formation de cadre de santé par un établissement, exclusion d'une étudiante par son ifsi... [d'après le résumé d'éditeur]