Titre : | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL : RDDS, 1 pp 187-194 vol n°1 pp 187-194. - 1993 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1993 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Le handicap et l'autorité parentale](https://bibliotheque.cpa01.fr/img_cache/pmb_cpa_record_91087.webp)
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En l'absence de textes sur l'autorité parentale perturbée par le handicap de l'enfant ou du parent, la jurisprudence applique des règles de droit commun, maintient les droits et pouvoirs des parents, pour ne vraiment les remettre en question que[...]