Titre : | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL : RDDS, 1 pp 1-13 vol n°1 pp 1-13. - 1993 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1993 |
Dépouillements
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La volonté de réparer tout dommage à conduit la jurisprudence à élargir la définition des dommages réparables et à assouplir le concept d'imputabilité.