| Titre : | L'action de groupe : une nouvelle procédure de mise en jeu de la responsabilité en santé (2016) |
| contenu dans : | |
| Auteurs : | FLAVIN PATRICK |
| Type de document : | Article |
| Dans : | REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE (569, 2016) |
| Article en page(s) : | 14-18 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] DOMMAGES ET INTERETS [SANTEPSY] DROIT [SANTEPSY] ERREUR MEDICALE [SANTEPSY] GROUPE [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] MEDICAMENT [SANTEPSY] PROCEDURE JUDICIAIRE [SANTEPSY] RESPONSABILITE [SANTEPSY] VICTIME |
| Résumé : | Les dossiers judiciaires médiatisés impliquant des produits de santé (hormone de croissance, prothèses mammaires PIP, Mediator?) ont conduit les pouvoirs publics à un constat : la procédure amiable d'indemnisation devant les commissions de conciliation et d'indemnisation s'est révélée inadaptée face aux dommages sériels survenus et de nombreuses victimes se sont retrouvées seules face à des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses. L'absence de dispositif pérenne a par ailleurs conduit à la mise en place, au coup par coup, de dispositifs ad hoc. L'article 184 de la loi du 26 janvier 2016 introduit dans le code de la santé publique un nouveau chapitre qui consacre la procédure d'action de groupe dans le domaine de la santé. |
Bibliothèque Médicale et Professionnelle
Bibliothèque Médicale & Professionnelle
Accueil
Sélection de la langue
Se connecter
Adresse
Bibliothèque Médicale et Professionnelle04 74 52 28 07
contact
