| Titre : | Les soins psychiatriques sans consentement en milieu pénitentiaire sont-ils réservés aux patients 'dangereux' ? (2018) |
| Auteurs : | FOVET T ; BERTRAND MICHÈLE ; HORN M ; SI MOHAMMED W ; DANDELOT D ; DALLE MARIE-CHARLOTTE ; THOMAS PIERRE ; AMAD A |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ENCEPHALE (6 vol 44, 2018) |
| Article en page(s) : | 568-570 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] CAS CLINIQUE [SANTEPSY] PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE [SANTEPSY] UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE |
| Mots-clés libres: | SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L ETAT |
| Résumé : | Ces dernières années, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ont permis un certain nombre d'avancées pour l'accès aux soins psychiatriques des personnes détenues en hospitalisation complète avec ou sans consentement. Cependant, il n'existe toujours qu'une seule modalité de soins psychiatriques sans consentement en milieu pénitentiaire : les soins sur décision d'un représentant de l'état (SDRE) qui ne peuvent être mis en place que si 'le patient constitue un danger pour lui-même ou pour autrui'. Cette 'dangerosité' apparaît donc comme une condition indispensable pour la mise en place de soins psychiatriques sans consentement pour les personnes incarcérées. Ainsi, il existe une différence majeure avec les soins psychiatriques sans consentement en milieu 'libre' (i.e. hors incarcération) pour lesquels cette condition n'est pas nécessaire et il y a actuellement, en France, des critères de soins psychiatriques sans consentement spécifiques pour les patients détenus. Outre le fait que cette situation interroge le cadre général des soins psychiatriques sans consentement, elle apparaît en contradiction totale avec la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, dont l'objectif est d'assurer, en prison, une qualité et une continuité des soins équivalentes à celles offertes à l'ensemble de la population. [Résumé d'auteur] |
| En ligne : | https://www.em-premium.com/article/1266751 |
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