Titre : | GESTIONS HOSPITALIERES : GH, 603. - 2021 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2021 |
Dépouillements
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Le Conseil Constituionnel avait donné au législateur six mois pour réformer le dispositif juridique de l'isolement et de la contention. Le calendrier est respecté mais le résultat jugé décevant par l'auteur, car rédigé sans concertation et diffi[...]
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VERMEULIN THOMAS ;
LUCAS MÉLODIE ;
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