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Rapport
HAUTE AUTORITE DE SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; FEDERATION FRANCAISE DE PSYCHIATRIE | Paris : Fédération française de psychiatrie | Recommandation de bonne pratique | 2007L'objectif de cette audition publique était de réaliser un débat public multiprofessionnel autour de la question de l'expertise psychiatrique pénale et de répondre aux questions suivantes : Quelle est la place dans la procédure pénale de l'exper[...]
