| Titre : | Le licenciement des fonctionnaires pour suppression d'emploi : bientôt applicable à l'hôpital ? (2017) |
| contenu dans : | |
| Auteurs : | BOVIS LISA ; GEY COUE MARINE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | GESTIONS HOSPITALIERES (570, 2017) |
| Article en page(s) : | 580-584 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] ETABLISSEMENT DE SANTE [SANTEPSY] GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE [SANTEPSY] LICENCIEMENT [SANTEPSY] RESTRUCTURATION HOSPITALIERE |
| Résumé : | Plus de trente ans après la publication de la loi du 9 janvier 1986, dans une décision du 25 octobre dernier, le Conseil d'État enjoint au gouvernement de prendre, dans les six mois, un décret d'application définissant la procédure de reclassement et de licenciement des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi. Sans décret, la procédure est effectivement inapplicable sur le terrain et seuls les contractuels peuvent être licenciés sur ce motif. Alors pourquoi maintenant ? A l'aune des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et des réorganisations qu'ils peuvent générer, cette décision met la puce à l'oreille. S'agit-il de sécuriser cette procédure pour les agents ou de donner les moyens statutaires à l'employeur de restructurer ses activités. |
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