| Titre : | Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale |
| Auteurs : | LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ ; CGPL |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Paris : Dalloz, 2017 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-247-16478-3 |
| Format : | 156 |
| Note générale : | Document non imprimé/Notes de bas de page |
| Index. décimale : | 030.8 (Droit du malade) |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] ADMISSION [SANTEPSY] ADOLESCENT [SANTEPSY] AUTORITE PARENTALE [SANTEPSY] CONTENTION [SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] ENFANT [SANTEPSY] HOPITAL PSYCHIATRIQUE [SANTEPSY] ISOLEMENT THERAPEUTIQUE [SANTEPSY] MINEUR [SANTEPSY] PRATIQUE DU SOIN [SANTEPSY] PRATIQUE PROFESSIONNELLE [SANTEPSY] PRISE EN CHARGE [SANTEPSY] RECOMMANDATION [SANTEPSY] SANTE MENTALE |
| Mots-clés libres: | CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE |
| Résumé : | Au mineur, l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers - ses parents, voire le directeur de l'établissement qui l'accueille - sans qu'il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable : il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ; il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; il n'est pas exigé que la demande soit accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours dont l'un émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Et pourtant, ce type d'hospitalisation, qui n'a de libre que le nom, n'est pas soumis au contrôle du juge. Tout se passe comme si ces 'tiers' étaient présumés agir dans l'intérêt de l'enfant, le médecin de l'établissement d'accueil en étant le meilleur garant. [extrait du livre]. Au sommaire. Chapitre 1 Les principes régissant l'autorité parentale. Chapitre 2 La minorité, une notion juridique peu adaptée en matière de santé mentale : minorité, adolescence et besoin de protection ; le patient mineur, entre incapacité et autonomie. Chapitre 3 L'admission du mineur en psychiatrie, un cadre juridique complexe et des pratiques variables : le mineur hospitalisé en soins dits 'libres', une dénomination qui recouvre des situations diverses et des pratiques incertaines ; le mineur hospitalisé en soins contraints : des pratiques discutables malgré un cadre juridique plus précis. Chapitre 4 Une prise en charge globalement respectueuse des droits des mineurs et de leurs parents malgré des insuffisances à l'égard de certaines catégories de patients : le droit à l'information ; les divers aspects de la prise en charge ; des prises en charge insatisfaisantes pour certaines catégories de mineurs. Chapitre 5 Recommandations |
| Thème : | DROIT-JUSTICE |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Etat physique |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 00091538 | 030.8 Droit du malade | Indéterminé | Bibliothèque Médicale et Professionnelle | Indéterminé | Disponible |
