| Titre : | Le non-renouvellement de CDD, le fond et la forme (2023) |
| contenu dans : | |
| Auteurs : | BERTHIER CÉLINE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | GESTIONS HOSPITALIERES (626, 2023) |
| Article en page(s) : | 330-332 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] CONTRAT A DUREE DETERMINEE [SANTEPSY] CONTRAT DE TRAVAIL [SANTEPSY] ETABLISSEMENT DE SANTE [SANTEPSY] GESTION DU PERSONNEL [SANTEPSY] JURISPRUDENCE |
| Résumé : | Un établissement de santé peut-il ne pas renouveler le contrat à durée déterminée (CDD) d'un agent?? Si la réponse apparaît évidente au premier abord, le sujet devient plus délicat quand sont abordées les notions de délais de prévenance ou de motivation. Si l'établissement a bien toute légitimité pour ne pas renouveler un CDD à son terme, d'où l'intérêt d'un tel contrat, cette décision obéit à un formalisme qu'il est utile de rappeler. Sur quels motifs l'administration peut-elle se baser pour ne pas renouveler un contrat et sa responsabilité est-elle engagée si ce non-renouvellement n'est pas signifié dans les délais réglementaires?? Saisie sur ces sujets, la cour administrative d'appel de Lyon a récemment procédé à une piqûre de rappel sur les règles encadrant ces fins de contrats des agents en CDD. |
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