| Titre : | Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du Règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation de la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
| Auteurs : | ROBILIARD DENYS ; JACQUAT DENIS |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris : Assemblée Nationale, 2017 |
| Format : | 182 |
| Note générale : | Annexes/Tabl./Graph./Ill. |
| Index. décimale : | 012 (Psychiatrie) |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] CONTROLE JUDICIAIRE [SANTEPSY] DROIT DES USAGERS [SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE [SANTEPSY] HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE [SANTEPSY] JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION [SANTEPSY] PRISE EN CHARGE [SANTEPSY] PROCEDURE JUDICIAIRE [SANTEPSY] PSYCHIATRIE [SANTEPSY] REGLEMENTATION [SANTEPSY] SOIN SOUS CONTRAINTE [SANTEPSY] URGENCE PSYCHIATRIQUE |
| Résumé : | Au sommaire. Synthèse des conclusions de la mission. Liste des recommandations de la mission. I. Le recours aux soins sans consentement sous le sceau de l'urgence ? A. État des lieux de l'admission en soins sans consentement. B. Une augmentation sensible des patients sous contrainte. C. Les soins sans consentement confrontés à une banalisation de l'urgence. II. L'effectivité encore perfectible de l'exercice des droits des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. A. Des marges de progrès en matière d'accès au droit des patients avant l'audience. B. Des marges de progrès dans l'accomplissement de l'office du juge à l'audience. C. Au-delà de l'audience, l'appel à un contrôle judiciaire des conditions d'hospitalisation, et notamment des mesures d'isolement et de contention. Travaux de la commission. Annexe 1 : liste des personnes auditionnées par les co-rapporteurs ; annexe 2 : déplacements de la mission et liste des personnes rencontrées ; annexe 3 : exemple de registre de la loi ; annexe 4 : exemple d'arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du préfet ; annexe 5 : statistiques relatives à l'admission en soins sans consentement ; annexe 6 : statistiques fournies par le ministère de la justice ; annexe 7 : le cadre juridique des soins sans consentement |
| Thème : | PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1662.pdf |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Etat physique |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 00089599 | 012 Psychiatrie | En Ligne | Bibliothèque Médicale et Professionnelle | Indéterminé | Disponible |
