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En droit interne français actuellement, les personnes concernées elles-mêmes ainsi que leur conseil, n'accèdent guère directement à la traçabilité de la motivation psychiatrique et des démarches qui ont pu être mises en oeuvre avant d'en arriver[...]
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Dans le contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement, nous sommes passés d'un terrain qui était il y a 10 ans encore expérimental, à une situation inédite où des centaines d'avocats à travers le pays, commis d'office[...]
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PRIMEVERT MARION ; REGHI ISABELLE ; MAYET RAPHAËL ; CANNEVA JEAN ; BITTON ANDRÉ ; PORTEFAX PATRICIA DE ; CABIE MARIE-CHRISTINE ; CLEMENT PHILIPPE ; MENU AUDE ; MEYER PHILIPPE ; FINKELSTEIN CLAUDE |Loin d'être le fruit ou le reflet d'une politique, la loi du 5 juillet 2011 traduit le télescopage forcé, fortuit, d'une carpe et d'un lapin. La première était le projet de réforme de la loi de 1990, préparé par toute une série de rapports et d'[...]
