Titre : | L'antagonisme entre les exigences médicales et juridiques révélé par les conséquences de l'irrégularité des soins forcés (2015) |
Auteurs : | FRIOURET LAURENT |
Type de document : | Article |
Dans : | INFORMATION PSYCHIATRIQUE(L') (6 vol 91, 2015) |
Article en page(s) : | 449-454 |
Note générale : | Bibliogr. |
Descripteurs |
[SANTEPSY] CONTROLE [SANTEPSY] DOMMAGES ET INTERETS [SANTEPSY] DROIT [SANTEPSY] DROIT DE LA PERSONNE [SANTEPSY] HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE [SANTEPSY] JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION [SANTEPSY] SOIN PSYCHIATRIQUE |
Résumé : | Le droit des soins sous contrainte met en exergue les tensions qui peuvent exister entre la nécessité des soins médicaux à une personne souffrant de troubles médicaux et l'exigence de la régularité de la mesure de soins. L'opposition entre ces deux impératifs est révélée en pratique par l'hypothèse d'une mesure médicalement fondée mais ne reposant pas sur une base légale régulière. Quid juris ? La justification médicale doit-elle prévaloir sur des considérations juridiques formelles ? La réponse formulée par les juges demeure négative. L'internement est une mesure de police administrative dont la légitimité repose naturellement sur une justification médicale mais également et surtout sur la base du respect de la régularité de la décision administrative de soins forcés et de la procédure mise en oeuvre. En d'autres termes, des soins forcés irréguliers et portant atteinte aux droits de la personne justifieront non seulement une mainlevée de la mesure mais également une indemnisation intégrale du préjudice subi nonobstant le bien fondé de la mesure. La pénétration du juridique dans le contentieux des soins forcés est révélée également en aval de l'admission de la personne en soins psychiatriques par le contrôle judiciaire quant à la réalité du programme de soins.[Résumé d'éditeur] |
En ligne : | http://www.cairn.info/revue-l-information-psychiatrique-2015-6-page-449.htm |