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Titre :	Non-rétroactivité du dispositif anti-Perruche : le juge pris en étau. Entre jurisprudence européenne et loi française (2006)
Auteurs :	DE LARD BRIGITTE
Type de document :	Article
Dans :	GESTIONS HOSPITALIERES (454, 2006)
Article en page(s) :	226-229
Note générale :	Réf. bibliogr.
Descripteurs	[SANTEPSY] DOMMAGES ET INTERETS [SANTEPSY] ENFANT HANDICAPE [SANTEPSY] GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE [SANTEPSY] JURISPRUDENCE [SANTEPSY] REGLEMENTATION [SANTEPSY] RESPONSABILITE MEDICALE
Résumé :	'Il en est de certaines controverses juridiques comme des feuilletons télévisés : inextricables et interminables ! La réparation de la naissance handicapée consécutive à une erreur de diagnostic n'en finit pas de faire parler d'elle et d'inquiéter les acteurs de santé et leurs assureurs : insécurité jurisprudentielle des régimes de responsabilité médicale, arrêt provocateur de débats en termes d'indemnisation du préjudice, solution légale d'urgence pour freiner une évolution mal maîtrisée.' (résumé de l'auteur)