| Titre : | Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (2006) |
| Auteurs : | COELHO JOSÉ |
| Type de document : | Article |
| Dans : | GESTIONS HOSPITALIERES (454, 2006) |
| Article en page(s) : | 218-221 |
| Note générale : | Réf. bibliogr. |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] DOMMAGES ET INTERETS [SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] ETABLISSEMENT DE SANTE [SANTEPSY] FONCTIONNEMENT [SANTEPSY] PREJUDICE [SANTEPSY] REGLEMENTATION |
| Résumé : | 'L'exercice de la médecine peut engendrer des dommages. Depuis la loi du 4 mars 2002, en plus de la voie juridictionnelle qui reste ouverte aux victimes, il existe un mécanisme optionnel d'indemnisation amiable mis en oeuvre devant une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) dont l'avis fait intervenir l'assureur ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) suivant que la responsabilité est ou non imputable à faute. Mais les commissions régionales ont aussi une fonction de conciliation en remplacement des commissions de conciliation instituées dans chaque établissement de santé public ou privé, par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996. Un transfert de compétence vers les commissions régionales ou interrégionales qui annoncent la fin des commissions de conciliation remplacées, dans le dispositif Kouchner, par les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) pour ne pas priver les patients et leur famille d'un interlocuteur interne à l'établissement. Cet article propose une analyse, à partir de la lecture du décret du 2 mars 2005, des missions de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, de sa composition, de son fonctionnement et de la procédure d'examen des plaintes et réclamations qui lui sont adressées.' (résumé de l'auteur) |
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