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OSWALD P ; SALOPPÉ XAVIER ; DUCRO CLAIRE ; MACQUET DONATIEN ; CORNU PJ ; PHAM THIERRY ; DELAUNOIT B |En Belgique, la loi de 'Défense sociale' stipule qu'un inculpé 'qui est soit en état de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions' peut être interné. L'établiss[...]
