| Titre : | Le principe et la mise en oeuvre de la liberté d'aller et de venir à l'hôpital psychiatrique (2015) |
| contenu dans : | |
| Auteurs : | PECHILLON ERIC ; JONAS CAROL |
| Type de document : | Article |
| Dans : | SANTE MENTALE (199, 2015) |
| Article en page(s) : | 28-34 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] AUTORITE [SANTEPSY] CONTROLE [SANTEPSY] DETENU [SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] EXAMEN MEDICAL [SANTEPSY] HOPITAL PSYCHIATRIQUE [SANTEPSY] ISOLEMENT THERAPEUTIQUE [SANTEPSY] JURISPRUDENCE [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] MINEUR [SANTEPSY] REGLEMENT INTERIEUR [SANTEPSY] RESPONSABILITE [SANTEPSY] SOIN SOUS CONTRAINTE |
| Mots-clés libres: | ADMINISTRATION ; DROIT DE L HOMME ; LIBERTE D ALLER ET DE VENIR |
| Résumé : | Régulièrement, la question de la limitation de la liberté d'aller et de venir des patients ou des visiteurs se pose dans les services de psychiatrie. Le droit français permet sous certaines conditions de priver ou de diminuer provisoirement la liberté de circulation d'une personne à condition que cette décision soit prise par l'autorité compétente pour le faire et qu'elle soit strictement justifiée par les circonstances. En pratique, en plus des mesures prononcées par les juridictions judiciaires, il existe un cadre législatif permettant à l'autorité administrative (directeur de l'établissement ou représentant de l'Etat) d'agir afin de satisfaire l'intérêt général ou l'ordre public. A cela s'ajoute les décisions individuelles prises par le psychiatre dans l'intérêt du patient. Chaque restriction de la liberté individuelle est susceptible d'être contrôlée par un juge qui s'assurera du respect de la légalité et pourra, s'il estime qu'une faute a été commise, engager la responsabilité de l'auteur de la décision [Résumé d'auteur] |
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