| Titre : | La place de l'autorité judiciaire dans les lois françaises de soins sans consentement (2015) |
| Auteurs : | ROSSINI KEVIN ; SENON JEAN-LOUIS ; VERDOUX HÉLÈNE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | EVOLUTION PSYCHIATRIQUE (1 vol 80, 2015) |
| Article en page(s) : | 209-220 |
| Note générale : | Bibliogr. |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] CONTROLE [SANTEPSY] HISTORIQUE [SANTEPSY] HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE [SANTEPSY] HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE [SANTEPSY] JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION [SANTEPSY] JUSTICE [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] REVUE DE LA LITTERATURE |
| Mots-clés libres: | DROIT DE RECOURS ; LOI 1838 ; LOI DU 27 JUIN 1990 ; LOI DU 27 SEPTEMBRE 2013 ; LOI DU 5 JUILLET 2011 |
| Résumé : | 'Objectif : L'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 signe la judiciarisation des soins psychiatriques. Ce contexte est l'occasion de retracer l'évolution des lois françaises de soins sans consentement et, plus précisément, de le faire sous l'angle de la place qu'elles ont tour à tour accordé à l'autorité judiciaire. Méthode : Revue de la littérature. Résultats : Largement inspirée par les aliénistes, et notamment par Esquirol, la loi du 30 juin 1838 installe l'administration au coeur du dispositif de placement. En contrepartie, elle comporte plusieurs garanties contre le risque d'internement arbitraire, dont la possibilité d'un recours judiciaire qui est, en réalité, très peu effectif. Ce droit sera réaffirmé et renforcé par la loi du 27 juin 1990 mais restera malgré tout rarement invoqué. La loi du 5 juillet 2011 introduit le principe d'une intervention systématique du juge des libertés et de la détention pour toute hospitalisation sans consentement d'une durée supérieure à quinze jours puis, si elle se poursuit, tous les six mois ; c'est le contrôle de plein droit. Le contexte d'urgence dans lequel ce texte a été élaboré rend compte de sa fragilité juridique, raison pour laquelle il a rapidement dû être réformé. Discussion : Après la présentation des premiers bilans chiffrés sur la loi du 5 juillet 2011, nous dresserons la liste des dispositions contestées et de celles qui restent sources de réflexions, puis nous développerons succinctement les corrections législatives apportées par la réforme partielle du 27 septembre 2013. Conclusion : L'encadrement législatif des soins sans consentement est susceptible d'évoluer à nouveau dans les années à venir du fait, d'une part, de la possibilité offerte à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel au travers des Questions Prioritaires de Constitutionnalité mais aussi, d'autre part, de la jurisprudence liée à l'intervention du juge des libertés et de la détention.[résumé d'auteur]' |
| En ligne : | http://www.em-premium.com/article/954978 |
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