| Titre : | Soins sans consentement prévus par la loi du 5 juillet 2011 (2014) |
| Auteurs : | JONAS CAROL |
| Type de document : | Article |
| Dans : | EMC PSYCHIATRIE (37-901-A-15 vol 11-4, 2014) |
| Article en page(s) : | 1-16 |
| Note générale : | 40 réf. bibliogr. |
| Langues: | Français |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] ADMISSION [SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE [SANTEPSY] JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION [SANTEPSY] JUSTICE [SANTEPSY] MAINLEVEE [SANTEPSY] SOIN SOUS CONTRAINTE |
| Mots-clés libres: | COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D UN TIERS ; LOI DU 5 JUILLET 2011 ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L ETAT |
| Résumé : | La loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est désormais le droit applicable en matière de soins sans consentement. Elle laisse persister des soins en raison d'un risque de trouble à l'ordre publique, sur décision d'un représentant de l'Etat (SDRE) et des soins sur décision du directeur de l'établissement de santé (SDDE) avec ou sans intervention d'un tiers. Elle instaure surtout des soins sans consentement en dehors de l'hospitalisation complète. Ils s'appuient alors sur un programme de soins (PDS) élaboré par un psychiatre de l'établissement. Désormais, les garanties dont bénéficie le patient sont contrôlées par le juge des libertés et de la détention (JLD) de manière systématique ou à la demande. La place des certificats ' circonstanciés ' dans ses décisions est majeure.[résumé d'auteur] |
| En ligne : | http://www.em-premium.com/article/909477 |
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