Titre : | Télévision, téléphonie et Internet à l'hôpital. Quel régime juridique ? (2014) |
Auteurs : | RAYSSAC RODOLPHE |
Type de document : | Article |
Dans : | REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE (557, 2014) |
Article en page(s) : | 57-58 |
Descripteurs |
[SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] ETABLISSEMENT DE SANTE [SANTEPSY] INTERNET [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] TELEPHONE [SANTEPSY] TELEVISION |
Résumé : | Par décision du 7 mars, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la nature juridique des conventions de télévision, téléphonie et Internet dans les établissements de santé. Celles-ci sont désormais qualifiées de 'conventions de délégation de service public'. Saisi d'un litige concernant l'attribution d'une convention de délégation de service public portant sur la mise à disposition de ces services aux patients du CHU de Rouen, la Haute Juridiction a tranché. Elle considère que le contrat avait pour objet de confier au cocontractant une mission d'intérêt général liée à l'activité de soins de l'hôpital. C'est-à-dire la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens et activités susceptibles d'assurer la communication des patients avec l'extérieur, et le contrat.[Résumé des auteurs] |
En ligne : | http://www.revue-hospitaliere.fr/Revues/Revue-Hospitaliere-de-France/Revues/557/Droit-et-jurisprudence/Television-telephonie-et-Internet-a-l-hopital |