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SANTEPSY > DROIT > TEXTE OFFICIEL
TEXTE OFFICIELSynonyme(s)texte législatif texte réglementaire |
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La réforme exclut l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire en vue de commettre une infraction et crée un nouveau délit pour cette intoxication.Article
Dans les suites d'un fait divers au retentissement émotionnel et médiatique considérable, le pouvoir exécutif a déposé un nouveau projet de loi pour réformer l'irresponsabilité pénale pour trouble mental avec l'objectif de prendre en compte les [...]Article
Si l'on ne peut nier les avancées législatives en matière de protection des femmes victimes de violences conjugales, notamment depuis 2010, des limites apparaissent dans l'application des textes en vigueur aujourd'hui. Dans les procédures pénale[...]Article
Première expérience mondiale de régulation du cannabis, la loi n° 19.172 adoptées en Uruguay en 2013 revendique de lutter différemment contre les drogues, en autorisant et en contrôlant la culture, la possession et l'usage de cannabis plutôt que[...]Article
La dangerosité du tabac n'a pas toujours été une évidence. Cette donnée est une découverte récente dans l'histoire française du produit. Pourtant, depuis cinquante ans, la France a multiplié les mesures de prévention contre le tabagisme qui ont [...]Article
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L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour usage de stupéfiants a été mise en place en France en 2020 pour renforcer la lutte contre les drogues. Cette réforme permet aux services de sécurité d'adresser directement sur le lieu de l'infraction u[...]Article
BRAMI GÉRARD |Dans EMPAN (125, 2022)L'excès de normes, affirmé dans de nombreux secteurs de la vie économique française, apparaît aujourd'hui quelque peu spécifique en EHPAD. Les contraintes se sont multipliées, les risques ont augmenté –?liés aux fugues, aux suicides des personne[...]Article
La certification de la mort est un processus légal. En fonction de critères définis, seul le médecin signifie juridiquement le décès d'une personne. Cela permet à la famille d'effectuer des démarches, ou à l'institution judiciaire de mener une e[...]Article
Au cours de ces dernières années, un certain nombre d'actions ont été réalisées pour développer l'aide aux aidants en France. Ces aides peuvent être coordonnées à celle des services sociaux, ce qui peut être difficile, pour des raisons psycholog[...]Article
LAPP AYMERIC ; BOUKHETARIA LYDIA ; SIMON PAULINE ; BERKESSE ALEXANDRE ; LAADJ NICOLAS ; LOUBIERES CÉLINE ; CADO PHILIPPE ; TROISOEUFS AURÉLIEN |Le domaine de la santé mentale aspire, lui aussi et de plus en plus, à une participation active des usagers. Le cadre législatif et la société poussent les gouvernances et les organisations vers une démocratie participative réelle dans laquelle [...]Rapport
HAUTE AUTORITE DE SANTE | Saint-Denis la Plaine : Haute autorité de santé | Guide méthodologique | 2022L'évolution de la réglementation concernant l'administration des médicaments (Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établ[...]Article
Les départements sont un cadre essentiel de la psychiatrie française de 1838 à 1985. Le législateur de 1838 décide une grande réforme mais laisse les départements la financer, de sorte que deux tutelles différentes s'exercent sans s'ajuster aisé[...]Article
L'auteur nous livre ici une vision historique et globale de l'évolution de la sectorisation psychiatrique et de ses pratiques depuis sa mise en place originale il y a 62 ans. Il pointe ses difficultés d'installation et de croissance, ses intérêt[...]Article
Produits depuis 20 ans, les biosimilaires sont encore peu connus du grand public. 'Un médicament biologique similaire est un médicament biologique de même composition qualitative et quantitative en substance active et de même forme pharmaceutiqu[...]