| Titre : | Obligation de non-concurrence. Praticiens hospitaliers et praticiens contractuels démissionnaires (2013) |
| Auteurs : | CALMES GISÈLE ; BALOT YANNICK |
| Type de document : | Article |
| Dans : | REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE (551, 2013) |
| Article en page(s) : | 62-65 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] DEONTOLOGIE [SANTEPSY] DROIT HOSPITALIER [SANTEPSY] EXERCICE LIBERAL [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] PRATICIEN HOSPITALIER |
| Mots-clés libres: | CESSATION D ACTIVITE ; OBLIGATION DE NON CONCURRENCE |
| Résumé : | L'introduction récente par le législateur de dispositions législatives encadrant la cessation des fonctions des praticiens hospitaliers vise à protéger le service public hospitalier de la concurrence 'déloyale' qu'il subit à l'occasion de la démission de praticiens hospitaliers choisissant d'aller exercer dans des cliniques privées. À défaut à ce jour de certains décrets d'application, il paraît important de préciser les recours susceptibles d'être engagés. Cet article propose aux décideurs hospitaliers publics un document solide, de nature à accompagner leurs décisions et actions au regard de l'obligation de non-concurrence. [Résumé des auteurs] |
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