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Lien vers la notice

Titre :	Les droits des établissements sur les logiciels (2013)
Auteurs :	ADDA DIDIER
Type de document :	Article
Dans :	GESTIONS HOSPITALIERES (526, 2013)
Article en page(s) :	297-303
Descripteurs	[SANTEPSY] DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE [SANTEPSY] ETABLISSEMENT DE SANTE [SANTEPSY] LOGICIEL
Résumé :	Le logiciel est un bien immatériel technique soumis au droit d'auteur. Le cahier des clauses administratives générales relatif aux techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) précise, dans le cadre de la commande publique, des règles en la matière. Ainsi, pour faciliter la rédaction des marchés et accords-cadres, il stipule des règles concernant la concession de droit d'usage de logiciels standard (progiciels) et la concession ou la cession des droits relatifs aux développements spécifiques (logiciels spécifiques). Ces dispositions offrent une approche administrative, mais ni économique ni d'achat. De plus, il faut prendre en compte les nouvelle offres fournisseurs (SaaS, ASP), les partenariats de développement mais aussi les évolutions de l'offre du logiciel libre. Explications...