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La loi du 4 mars 2002, considérée en France comme une étape fondamentale du droit médical, a consacré la possibilité d'accès direct du patient à son dossier médical. Le professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, hospitalier, priv[...]
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La loi du 4 mars 2002 fait obligation au médecin d'informer les patients et d'apporter la preuve de cette information donnée, témoin du consentement éclairé. La constitution du dossier est détaillée, ainsi que les modalités d'accès au dossier, e[...]
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Pour le droit aux soins, une protection dérivée ne se justifie pas au regard du risque à couvrir, personnel et universel. La technique du droit dérivé aux soins est donc inadaptée. En revanche, le droit à pension peut se composer de droit dérivé[...]
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Sauf rares exceptions, le patient, et lui seul, est destinataire des informations médicales le concernant. Les professionnels doivent donc veiller à le solliciter avent toute communication à la famille. [résumé d'auteur]
