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Le 22 février 2007, la loi relative à la protection juridique des majeurs a été adoptée. Présentation des principales dispositions de la loiArticle
AMEISEN JEAN-CLAUDE ; BLOCH LAINE JF ; CAVERNI JP ; DINECHIN O DE ; DESCHAMPS C ; KORZIA H ; LE COZ PIERRE ; MICHAUD J ; ROUX M ; SELIGMAN M ; STASI M ; COLLECTIF |Pour le CCNE, l'éthique de la prison ainsi que le sens de la peine doivent être recherchés. Les recommandations qu'il formule vont dans ce sens à différentes étapes : en amont des parcours judiciaires, lors des mises en examens, lors des jugemen[...]Article
En coordination avec la police et la justice, l'Unité médico-judiciaire pour mineurs de l'hôpital Trousseau écoute et examine des enfants et adolescents victimes de violences.Rapport
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES | Paris : Ministère de la santé et des solidarités | Guide pratqiue Protection de l'enfance | 2006Les modalités d'accueil des enfants confiés par les titulaires de l'autorité parentale (ou par le procureur, oupar le juge des enfants ) sont modifiés par la loi du 5 mars 2007. Cette loi vise à assouplir les modalités de l'accueil, pour répondr[...]Article
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La loi du 4 mars 2002 fait obligation au médecin d'informer les patients et d'apporter la preuve de cette information donnée, témoin du consentement éclairé. La constitution du dossier est détaillée, ainsi que les modalités d'accès au dossier, e[...]Article
Au sommaire. I L'hospitalisation de la personne mineure dans un établissement hospitalier général. A L'admission. B Le déroulement du séjour. C La question des autorisations d'opérer. D La sortie. E La fugue. II Prise en charge de la personne mi[...]Article
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OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL ENFANCE EN DANGER ; COLLECTIF | Bourg-en-Bresse : Conseil Général de l'Ain | 2006Il s'agit d'une convention entre les institutions aménées à intervenir - dans le secteur social, éducatif, de la santé ou de la justice du département de l'Ain - auprès d'enfants maltraités. L'objectif est d'améliorer la prise en charge des enfa[...]Article
DESCHAMPS JL |Dans SYNAPSE (222, 2006)Travail réalisé à la suite de la conférence de l'ANREP 'La tutelle à la personne', le 20 octobre 2005 au CMP d'Orange en présence de Mme N. Lefebvre-Ibanez, juge des tutellesArticle
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Dans cet atelier, les discussions tournent autour de la question du risque à travers les facteurs influençant l'évolution des processus morbides au cours de l'enfance et de l'adolescence, et ce en résonance avec la complexité de la maladie psych[...]Article
Le comité confirme l'inadaptation des seules techniques médicales à la question de la détermination du statut de mineur ou majeur (pour les enfants étarngers).