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La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est enfin parue après plus de 10 ans d'attente. La situation de la loi de 1968 devenait ingérable avec près de 700 000 mesures ouvertes, soit plus de 1 % de la populati[...]Livre
DELFOSSE A ; BAILLON-WIRTZ G | Paris : LexisNexis SA | Collection de l'Institut National de formation notariale | 2009Les auteurs analysent la réforme de la protection des majeurs, en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales, et jurisprudentielles [extrait résumé éditeur]Article
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.Article
FAVIER Y |Dans DIALOGUE (181, 2008)La vulnérabilité due à l'âge ou à la maladie conduit à mettre en place des dispositifs juridiques de protection. La famille et le juge et, dans une certaine mesure, le notaire, en sont les acteurs traditionnels. La protection du patrimoine est u[...]Article
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DUMON M ; BOYER H ; LESTEVEN P ; SERVEAUX F ; QUELDERIE E ; STANEK RENDU A ; HOAREAU CASTILLO V ; ARCHAMBAULT H ; TEIXEIRA A |Développer l'attractivité des métiers du secteur sanitaire public, imaginer des modalités de fidélisation des professionnels est devenu urgent (conditions de travail des soignants, perception du métier de médecin, la gestion professionnelle des [...]Article
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Loi du 5 mars 2007Livre
UNAPEI ; APHP ; ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS | Paris : APHP | Les guides de l'APHP | 2007Cet ouvrage explique de façon claire et précise l'ensemble du droit médical applicable aux mineurs, majeurs protégés, ou autres personnes qui seraient dans l'incapacité d'exprimer leur volonté. Attention : cet ouvrage édité en 2007 ne peut prend[...]Article