| Titre : | Liberté individuelle et soins sans consentement. Le contrôle systématique du juge instauré par la loi du 5 juillet 2011 (2012) |
| Auteurs : | ROME ISABELLE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ANNALES MEDICO PSYCHOLOGIQUES (10 vol 170, 2012) |
| Article en page(s) : | 703-705 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] CONTROLE [SANTEPSY] HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE [SANTEPSY] JUGE [SANTEPSY] JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION [SANTEPSY] LIBERTE INDIVIDUELLE [SANTEPSY] PROCES [SANTEPSY] SOIN SOUS CONTRAINTE |
| Mots-clés libres: | LOI DU 5 JUILLET 2011 |
| Résumé : | La loi du 5 juillet 2011 a introduit pour la première fois en France un contrôle des hospitalisations complètes sans consentement par un juge qui est le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de Grande Instance de rattachement de l'hôpital recevant le malade. Suivant les préconisations du Conseil constitutionnel dans son avis du 26 novembre 2010 rendu sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le législateur a retenu un contrôle par le JLD au 15e jour et éventuellement au 6e mois de l'hospitalisation complète. Nous envisagerons les fondements et les critères de contrôle du JLD autant sur la forme que sur le fond puis les problèmes pratiques posés au JLD par cette nouvelle mission de protection des libertés : organisation des audiences, tenue des débats, rédaction et notification des décisions. [résumé d'auteur] |
| En ligne : | http://www.em-premium.com/article/771928 |
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