| Titre : | Le certificat circonstancié de la loi du 5 juillet 2011 : pourquoi ? Comment ? (2012) |
| Auteurs : | JONAS CAROL |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ANNALES MEDICO PSYCHOLOGIQUES (10 vol 170, 2012) |
| Article en page(s) : | 699-702 |
| Note générale : | Réf. bibliogr. |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] CERTIFICAT MEDICAL [SANTEPSY] OBLIGATION DE SOINS [SANTEPSY] ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES [SANTEPSY] REFORME HOSPITALIERE [SANTEPSY] SOIN SOUS CONTRAINTE |
| Mots-clés libres: | LOI DU 5 JUILLET 2011 |
| Résumé : | La loi du 5 juillet 2011 réformant les soins sans consentement donne une place capitale à la rédaction des certificats qui sont plus nombreux qu'auparavant. Désormais contrôlés systématiquement par le juge des libertés et de la détention (JLD), les certificats s'appuient sur des règles précises, inscrites dans cette loi mais également dans des textes internationaux et des recommandations européennes. Le rédacteur doit garder en mémoire que les soins sans consentement ne sont admis que si l'on démontre l'incapacité du sujet à s'autodéterminer, ce qui suppose de développer la sémiologie des troubles du consentement en rapport avec les pathologies mentales. L'article détaille les textes internationaux applicables, les principes du droit français et souligne les principaux éléments de la sémiologie du consentement. [résumé d'auteur] |
| En ligne : | http://www.em-premium.com/article/771927 |
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