| Titre : | Les soins sous contrainte des malades mentaux depuis la loi du 5 juillet 2011 'relative au droit et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge' (2012) |
| contenu dans : | |
| Auteurs : | SENON JEAN-LOUIS ; JONAS CAROL ; VOYER MÉLANIE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ANNALES MEDICO PSYCHOLOGIQUES (3 vol 170, 2012) |
| Article en page(s) : | 211-215 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] CONSENTEMENT AUX SOINS [SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE [SANTEPSY] JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES [SANTEPSY] SOIN AMBULATOIRE [SANTEPSY] SOIN SOUS CONTRAINTE |
| Mots-clés libres: | LOI DU 5 JUILLET 2011 |
| Résumé : | En droit français, toute intervention sur le corps humain et donc toute hospitalisation supposant la mise en place de soins ne peuvent être réalisées qu'avec le plein consentement du patient. Une dérogation existe pour la psychiatrie depuis la loi du 30 juin 1838 portée par Esquirol. Il a fallu attendre plus d'un siècle et demi pour aboutir à la première réforme avec la loi du 27 juin 1990. Cette loi devait être réévaluée en 1995 mais la difficulté de la rédaction d'une loi aussi délicate (entre la protection de la liberté du citoyen, serait-il malade, et la nécessité de donner des soins à un patient qui, du fait de sa maladie, a perdu toute liberté, y compris celle de consentir à ses soins) a été à l'origine du dépôt bien tardif d'un projet de loi qui a dû être voté en urgence du fait de la pression du Conseil constitutionnel déclarant non constitutionnelle la loi du 27 juin 1990 pour ce qui concerne les dispositions de l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et donnant au gouvernement jusqu'au premier août 2011 pour modifier la loi. La loi du 5 juillet 2011 impose l'intervention du juge des libertés (JLD) qui se prononce sur la mesure de soins sans consentement au 15e jour et au sixième mois, avec une possibilité de saisine par le patient à tout moment des soins sans consentement. Des hospitalisations sans consentement, on passe aux soins sans consentement soit sur décision du directeur de l'établissement spécialisé, soit sur décision du représentant de l'État. La loi du 5 juillet 2011 met aussi en place des soins ambulatoires sous contrainte et encadre les sorties des patients ayant bénéficié d'une irresponsabilité pénale ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD) plus d'un an sur les dix dernières années. [résumé d'auteur] |
| En ligne : | http://www.em-premium.com/article/709659 |
Bibliothèque Médicale et Professionnelle
Bibliothèque Médicale & Professionnelle
Accueil
Sélection de la langue
Se connecter
Adresse
Bibliothèque Médicale et Professionnelle04 74 52 28 07
contact
