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![La réparation des dommages associés aux soins [fiche]](https://bibliotheque.cpa01.fr/img_cache/pmb_cpa_record_16943.webp)
Article
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d'indemnisation ou[...]
Article
En règle générale, la responsabilité des établissements ou des professionnels de santé n'est engagée que si est apportée la preuve d'une faute par le patient. En matière d'infections nosocomiales, cette preuve est très difficile à apporter et la[...]
Livre
Livre à vocation pratique, qui donne des explications sur les bases du droit pénal dans le domaine de la santé, en structurant les risques et les exemples selon deux grands thèmes : les infractions commises par imprudence et celles commises par [...]
Livre
Il s'agit d'un condensé de textes et d'extraits de textes de droit, concernant les hôpitaux et leur environnement : lois, décrets, articles de codes et dans certains cas, jurisprudence, déclaration du Conseil d'Etat ou de tribunaux administratifs.
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