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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d'indemnisation ou[...]Article
La survenance d'une complication grave au décours d'une intervention de chirurgie cardiaque, en dehors de toute faute chirurgicale, n'engageait pas la responsabilité des médecins. En revanche, celle de l'établissement était mise en cause par la [...]Article
Evaluer une souffrance psychique est une question complexe, car tous n'ont pas les mêmes sensibilités à une situation, ou les mêmes ressources, sociales et psychiques. En particulier, il faut distinguer la souffrance, qui laisse l'intéressé capa[...]Article
AUXEMERY YANN |Dans TOPIQUE (144, 2018)L'analyse clinique psychologique et psychopathologique nécessaire à l'évaluation d'un dommage psychique doit être adaptée à chaque cadre juridique, notamment pour l'appréciation des notions d'imputabilité psycho-légale et d'état antérieur. En dr[...]Article
L'expertise de dommage corporel est la pierre angulaire permettant le dédommagement de la victime d'accident ou d'infraction. Or, ce temps essentiel à l'évolution psychique du sujet peut également avoir des conséquences financières impactant dir[...]Article
De définition différente selon le cadre juridique, l'incapacité fonctionnelle permanente est chiffrée sous la forme d'un pourcentage établi en référence à un barème indicatif ou impératif. En droit commun, l'évaluation du Déficit Fonctionnel Per[...]Article
Notre expérience clinique des expertises civiles de dommages des traumatisés physiques et sexuels nous amène à creuser la question de la proportion entre l'intensité de l'événement vulnérant et l'importance des conséquences psychiques de celui-c[...]Article
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Les psychiatres sont dorénavant sollicités en qualité d'expert dans de nombreux domaines qui touchent à l'activité psychiatrique quotidienne (application de la loi du 5 juillet 2011, mise sous protection) ou encore à des situations sociales néce[...]Article
Nous détaillons dans ce premier article les points clés de l'expertise en psychotraumatologie. Après une description des différentes formes cliniques des troubles psychiques post-traumatiques, nous focalisons notre réflexion sur les questions mé[...]Article
L'indemnisation des dommages corporels et psychiques en droit commun s'est modifiée de manière majeure dans les suites du travail de la commission Dintilhac qui a donné naissance en 2005 à une nouvelle nomenclature des postes de préjudices, post[...]Article
Monnaie courante aux États-Unis où elles connaissent une médiatisation retentissante, les actions de groupe débarquent en droit français et viennent titiller le monde de la santé. [résumé d'éditeur]Article
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Un patient qui a obtenu la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement est en droit de demander la reconnaissance des préjudices subis et leur chiffrage [Résumé d'éditeur]Livre
LOPEZ GÉRARD, Dir. ; CEDILE GENEVIÈVE, Dir. ; TZITZIS STAMATIOS, Préf. | Paris : Dunod | Aide-Mémoire | 2014Au sommaire : champ de l'expertise psychiatrique et psychologue pénale ; notions de procédures pénales ; rôle de l'expert en procédure pénale ; déontologie de l'expert judiciaire ; conduite de l'expertise pénale ; examen clinique ; tests de pers[...]