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SANTEPSY > DROIT > RESPONSABILITE > RESPONSABILITE POUR FAUTE > FAUTE PROFESSIONNELLE > FAUTE LOURDE
FAUTE LOURDE |
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Analyse de quelques décisions récentes de jurisprudence : absence de rémunération pour les actes pratiqués dans le cadre des transferts de compétences, transfert d'un patient à l'étranger au vu du manque de place en France, dysfonctionnement d'u[...]