| Titre : | Focus sur quelques aspects de la réforme des tutelles introduite par la loi du 5 mars 2007 (2012) |
| contenu dans : | |
| Auteurs : | DAVID ANNE-MARIE ; CHAMSON HADEEL |
| Type de document : | Article |
| Dans : | PRATIQUES EN SANTE MENTALE (4 vol 58, 2012) |
| Article en page(s) : | 13-16 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] ACCOMPAGNEMENT [SANTEPSY] DROIT DE LA PERSONNE [SANTEPSY] ETUDE CRITIQUE [SANTEPSY] MAJEUR PROTEGE [SANTEPSY] MANDAT DE PROTECTION FUTURE [SANTEPSY] PROFESSIONNALISATION [SANTEPSY] PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS [SANTEPSY] REFORME [SANTEPSY] SERVICE DES MAJEURS PROTEGES [SANTEPSY] TEXTE OFFICIEL [SANTEPSY] TUTELLE |
| Résumé : | Aujourd'hui, en France, la protection juridique des majeurs concerne directement près d'un million de personnes vulnérables. En succédant à la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs (qui n'a pas 'démérité' puisqu'elle a perduré pendant près de 40 ans), la loi du 5 mars 2007 réforme en profondeur la protection juridique des majeurs, en cherchant à se donner les moyens de préserver l'autonomie, restaurer la citoyenneté et lutter contre l'isolement des plus démunis. Elle fixe un cadre aux mesures judiciaires qui concernent dorénavant la protection des biens et-ou de la personne. Sur de telles bases de partage, elle permet aux familles de s'impliquer dans la protection de leur parent et de bénéficier, pour ce faire, du soutien de professionnels. Néanmoins, à côté des avancées positives, le texte de 2007 montre certaines faiblesses, que les auteurs analysent. |
Bibliothèque Médicale et Professionnelle
Bibliothèque Médicale & Professionnelle
Accueil
Sélection de la langue
Se connecter
Adresse
Bibliothèque Médicale et Professionnelle04 74 52 28 07
contact
