![Protection juridique : pourquoi ? comment ? [dossier]](https://bibliotheque.cpa01.fr/img_cache/pmb_cpa_record_35974.webp)
| Titre : | Protection juridique : pourquoi ? comment ? [dossier] (2012) |
| Auteurs : | BONNET CLÉMENT ; PEDRON ALEXANDRE, Dir. ; COLLECTIF |
| Type de document : | Article |
| Dans : | PRATIQUES EN SANTE MENTALE (3 vol 58, 2012) |
| Article en page(s) : | 1-43 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] ACCOMPAGNEMENT [SANTEPSY] ACTION SOCIALE [SANTEPSY] AIDE SOCIALE [SANTEPSY] ANALYSE DE LA PRATIQUE [SANTEPSY] DOSSIER LEGISLATIF [SANTEPSY] DROIT DE LA PERSONNE [SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] GERANT DE TUTELLE [SANTEPSY] HANDICAP PSYCHIQUE [SANTEPSY] MAJEUR PROTEGE [SANTEPSY] MALADE MENTAL [SANTEPSY] MANDAT DE PROTECTION FUTURE [SANTEPSY] PARTENARIAT [SANTEPSY] PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS [SANTEPSY] REFORME [SANTEPSY] REHABILITATION PSYCHOSOCIALE [SANTEPSY] SANTE MENTALE [SANTEPSY] SERVICE DES MAJEURS PROTEGES [SANTEPSY] SPECIFICITE [SANTEPSY] TEXTE OFFICIEL [SANTEPSY] TRAVAILLEUR SOCIAL |
| Résumé : | Applicable en France depuis le 1er janvier 2009, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs introduit des dispositions nouvelles par rapport à la précédente loi (n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs), relatives notamment au mandat de protection future. Elle remplace la tutelle aux prestations sociales par les mesures d'accompagnement judiciaire et d'accompagnement social personnalisé. Elle accentue la responsabilité des personnes bénéficiant de ces mesures et implique prioritairement les aidants familiaux. Après un peu plus de trois ans de fonctionnement de ce nouveau dispositif législatif, qui concerne 800 000 personnes, les auteurs du dossier du présent numéro de Pratiques en santé mentale souhaitent préciser ce qui change dans la façon d'appréhender les dimensions pratiques de la protection d'une personne vulnérable. Considérant la spécificité de la protection juridique des majeurs malades mentaux, ils posent quelques questions essentielles : par exemple, comment expliquer le « découplage institutionnel » entre les soins psychiatriques sous contrainte et les mesures de protection ? et pourquoi solliciter l'intervention tantôt du juge des libertés, tantôt du juge des tutelles ? Les situations à traiter dans la pratique nécessitent pourtant, à chaque fois, d'envisager le pourquoi et le comment de la protection des personnes - et, le plus souvent, sans leur consentement. Les auteurs analysent les résultats, qui restent décevants ou utopiques sur le terrain. Il leur semble bien loin l'objectif de la loi de mars 2007, qui est de limiter le nombre des mesures en privilégiant l'orientation des personnes « en simple difficulté de gestion du quotidien » vers des travailleurs sociaux. La surcharge de travail des mandataires n'y est certes pas pour rien, mais il y a aussi et surtout toutes les difficultés dans la mise en place de partenariats efficaces et de coordinations huilées. Rarement se réalisent ces synergies, quand bien même le nombre d'intervenants s'accroît toujours. Face à ce constat, les auteurs s'interrogent encore : quel professionnel se chargera d'être le référent au long cours du projet de vie d'une personne vulnérable ? Certains répondent que ce serait là la mission des mandataires auxquels des mesures d'accompagnement sont confiées, car cela permettrait de reconnaître leur travail dans le processus de réhabilitation psychosociale. Dans leur champ de réflexions où il est avant tout question d'autonomie, de responsabilité et de liberté, ils avancent plusieurs pistes pour « protéger sans diminuer ». Affirmant qu'il faut préserver la capacité décisionnelle des personnes concernées, ils rappellent l'importance de recueillir l'avis des usagers et familles vivant au quotidien la protection juridique des majeurs malades mentaux. |
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