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PACTE CIVIL DE SOLIDARITESynonyme(s)PACS |
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Au sommaire. 1 La famille : évolution du droit ; le lien familial ; le juge aux affaires familiales ; les obligations alimentaires ; l'autorité parentale ; les couples. 2 Les fiançailles ou promesse de mariage : les 2 conceptions en présence ; c[...]![]()
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La question est de savoir quelles sont les conséquences de la signature d'un Pacte civil de solidarité en matière de droits sociaux au sein de l'hôpital, pour des professionnels![]()
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