| Titre : | Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 du règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants / fiche à compléter |
| Auteurs : | GEOFFROY GUY ; BOUSQUET DANIELLE |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris : Assemblée Nationale, 2012 |
| Format : | 70 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] ENFANT [SANTEPSY] EVALUATION [SANTEPSY] FEMME [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] POLITIQUE SOCIALE [SANTEPSY] PREVENTION [SANTEPSY] PRISE EN CHARGE [SANTEPSY] SANCTION [SANTEPSY] VIOLENCE [SANTEPSY] VIOLENCE CONJUGALE |
| Résumé : | Le présent rapport clôt la troisième étape du travail parlementaire qui consiste dans le contrôle, par le Parlement, de l'application qui est faite, par le pouvoir exécutif, de la loi votée (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants). Compte tenu de l'ambition de cette loi, qui était de créer un dispositif d'ensemble prenant en compte tous les aspects de la problématique des violences faites aux femmes, l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi doit aller au-delà de la vérification que les textes réglementaires nécessaires à son application ont été rédigés. Il est également nécessaire d'analyser la manière dont les acteurs se sont saisis des nouveaux instruments mis à leur disposition, et notamment de l'ordonnance de protection des victimes de violences. [d'après le résumé d'auteur] |
| Thème : | SOCIETE |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i4169.pdf |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Etat physique |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 00074715 | R00 | En Ligne | Bibliothèque Médicale et Professionnelle | Indéterminé | Disponible |
