![La réforme des hospitalisations sans consentement [dossier]](https://bibliotheque.cpa01.fr/img_cache/pmb_cpa_record_38822.webp)
| Titre : | La réforme des hospitalisations sans consentement [dossier] |
| Auteurs : | MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, 2011 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 2107-5433 |
| Format : | 1-6 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE [SANTEPSY] HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES [SANTEPSY] REFORME |
| Résumé : | Le dispositif des hospitalisations sans consentement s'articulait autour de deux types d'hospitalisation : d'une part, l'hospitalisation sur demande d'un tiers, qui constituait une mesure d'hospitalisation pour nécessité médicale de la personne atteinte de troubles mentaux et, d'autre part, l'hospitalisation d'office, motivée par la sécurité des personnes et l'ordre public et ordonnée par le préfet. Entrés en vigueur le 1er août 2011, la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et ses trois décrets d'application ont profondément réformé ce dispositif qui était jusqu'alors régi par les dispositions de la loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, dite loi ?Evin' (codifiée aux articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique). Destinées à faire suite à de nombreux rapports rendus sur la question et à tenir compte des évolutions juridiques intervenues ces dernières années en la matière, cette réforme d'ampleur a également permis de mettre en conformité les dispositions du code de la santé publique avec la Constitution, à la suite des déclarations d'inconstitutionnalités prononcées en 2010 et en 2011 par le Conseil constitutionnel dans le cadre de procédure de questions prioritaires de constitutionnalité. [résumé d'éditeur] |
| Thème : | ORGANISATION SANITAIRE |
| En ligne : | http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/CJ_no_89_internet.pdf |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Etat physique |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 00074709 | R00 | En Ligne | Bibliothèque Médicale et Professionnelle | Indéterminé | Disponible |
