| Titre : | Protocole Santé-Justice relatif à la prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel dans les établissements pénitentiaires |
| Auteurs : | MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Ministère de la justice et des libertés : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, 2012 |
| Format : | 12 |
| Note générale : | Bibliogr. /document non imprimé |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] AGRESSION [SANTEPSY] AGRESSION SEXUELLE [SANTEPSY] DETENU [SANTEPSY] DROIT [SANTEPSY] INFRACTION [SANTEPSY] JUSTICE [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] OBLIGATION DE SOINS [SANTEPSY] PRISON [SANTEPSY] PROTOCOLE [SANTEPSY] SANCTION |
| Résumé : | Pour mettre en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires, il convient que des moyens sanitaires adaptés ainsi qu'une prise en charge pénitentiaire spécifique soient accessibles dans les établissements pour peines spécialisés où les personnes détenues condamnées pour des faits de nature sexuelle sont orientées. A cet effet, une liste plus restreinte comprenant 22 établissements pénitentiaires pour peines a été élaborée. Dans le cadre des affectations initiales, les personnes condamnées pour des faits de nature sexuelle sont prioritairement orientées sur ces établissements. Concernant les demandes de changement d'affectation à la demande de l'administration ou de la personne détenue, il est tenu compte de la nature de l'infraction. Cependant, aucune réaffectation systématique des personnes détenues écrouées dans des établissements non spécialisées n'est prévue. Par conséquent, tous les condamnés pour des faits de nature sexuelle ne sont pas écroués dans les établissements spécialisés. Néanmoins, le critère de la nature des faits commis tend progressivement à être prévalent. Dans ce cadre, ce protocole a pour objet de définir les modalités de mise en place de ces orientations dans les différentes régions et de coordonner les actions des ministères de la Santé et de la Justice au niveau national, régional et local. Une communication sur la déclinaison de ce protocole est souhaitable au niveau régional à destination de lautorité judiciaire dans la mesure où cette dernière est partie prenante dans la procédure dorientation et de changement daffectation des personnes détenues. [d'après le résumé d'éditeur] |
| Thème : | PRATIQUE DU SOIN |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Etat physique |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 00074677 | R00 | En Ligne | Bibliothèque Médicale et Professionnelle | Indéterminé | Disponible |
