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Documents disponibles dans ce descripteur (411)
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Article
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé marque, de manière incontestable, l'histoire de la responsabilité médicale. Elle instaure de nouvelles procédures d'indemnisation des accidents[...]![]()
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Prenant en compte les directives communautaires 2001/18/CE du 12 mars 2001 et 2001/20/CE du 4 avril 2001, ainsi que le règlement CE n° 726/2004 du 31 mars 2004, les pouvoirs publics viennent de rénover le dispositif réglementaire des recherches [...]![]()
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Les pouvoirs publics ont renforcé depuis un certain temps le dispositif juridique visant à protéger les agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont de plus en plus souvent victimes de violences et menaces de toutes sortes. C'est ainsi q[...]![]()
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Le 6 octobre 2005, la France a été condamnée dans deux affaires (Maurice c/France, req. n° 11810/03 et Draon c/France, req. n° 1513/03) par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour violation de l'article 1er du protocole n° 1 de la [...]![]()
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'Il en est de certaines controverses juridiques comme des feuilletons télévisés : inextricables et interminables ! La réparation de la naissance handicapée consécutive à une erreur de diagnostic n'en finit pas de faire parler d'elle et d'inquiét[...]![]()
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Aux termes de l'article L. 6311-1 du Code de la santé publique (CSP), 'l'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés[...]![]()
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Dans un arrêt du 1er avril, le Conseil d'Etat fait pour la première fois application de l'arrêt du tribunal des conflits du 17 février 1997 en ce qu'il confie à l'autorité judiciaire l'ensemble du contentieux relatif à la réparation des dommages[...]![]()
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Pour ce faire, la Haute juridiction administrative a notamment été amenée à examiner la comptabilité de ces dispositions législatives avec la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et poli[...]![]()
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Dans un arrêt du 7 avril, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que l'obligation d'information du patient s'impose à l'hôpital non seulement avant mais aussi après les soins qui lui sont prodigués. Le droit de la personne à être i[...]![]()
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Sur la recevabilité de la requête, l'arrêt rappelle que les recommandations de bonnes pratiques définies à l'article L. 1111-9 du CSP visent normalement à donner aux professionnels et établissements de santé des indications et orientations pour [...]