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Rapport
HAUTE AUTORITE DE SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE | Saint-Denis la Plaine : Haute autorité de santé | Fiche mémo | 2018'La prise en charge d'une personne en soins psychiatriques sans consentement implique que soient établis des certificats médicaux, ou que soient rendus des avis médicaux, dans les situations et délais prévus par la loi. Cependant, cette dernière[...]![]()
Article
La survenance d'une complication grave au décours d'une intervention de chirurgie cardiaque, en dehors de toute faute chirurgicale, n'engageait pas la responsabilité des médecins. En revanche, celle de l'établissement était mise en cause par la [...]![]()
Article
Le droit contraint les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux durant 20 ans. En cas de contentieux, la perte de ces données conduit le juge à présuméer de la faute invoquée par le requérant. [Résumé d'éditeur]![]()
Article
La consommation d'alcool sur le lieu de travail paraît anodine quand elle est associée à des moments de convivialité tels que des pots de départ. Elle peut devenir un véritable casse-tête juridique, managérial et organisationnel lorsqu'elle sort[...]![]()
Article
Depuis que la France - et beaucoup d'autres pays du monde avec elle - est passée à un système juridique dit de droit positiviste, à partir de la Révolution de 1789, les règles de droit sont élaborées par les hommes et pour les hommes. Ceci s'opp[...]![]()
Article
La qualité d'agent public, tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels, comporte des obligations qui se vérifient, pour certaines, dès le recrutement. L'accès à un emploi public est en effet conditionné par un certain nombre de[...]![]()
Article
Pour la Cour de cassation, si l'examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d'admission en soins sous contrainte, il n'est pas nécessaire d'en fournir la preuve au Juge des libertés et de la détention. [Résumé d'auteur]![]()
Article
Revue de jurisprudence récente : information et consentement ; faute dans l'organisation ; faute de surveillance ; faute technique ; faute disciplinaire.![]()
Article
La base de la relation de soins est le consentement, ce qui laisse toujours la possibilité du refus de soins. Dans le même temps, le patient est en situation de vulnérabilité, selon des degrés divers, et l'équipe soignante est tenue d'un devoir [...]![]()
Article
Le respect du secret professionnel est inhérent aux pratiques soignantes, et concerne toutes les professions de santé. Par son implication dans le quotidien, le secret crée nombre de règles de détail, mais il est essentiel, pour comprendre et s'[...]![]()
Article
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Article
Dans un arrêt du 19 avril 2017 (n°16-83640), la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant condamné un chirurgien à deux ans d'emprisonnement avec sursis à la suite du décès d'une jeun[...]![]()
Livre
CHASSAGNARD PINET SANDRINE, Dir. ; GONZALES AMÉLIE, Dir. ; BOUCHER NORMAND ; BOUJEKA AUGUSTIN ; CHARRIER FRANCIS ; EVERAERT DUMONT DOMINIQUE ; FOUGEYROLLAS PATRICK ; IDIAK BRIGITTE ; LEGROS BÉRENGÈRE ; PERU PIROTTE LAURENCE ; PICHARD MARC ; SENECHAL JULIETTE ; TROY CAROLINE ; ZYGART STÉPHANE | Paris : Mare & Martin | Droit privé et sciences criminelles | 2017Afin de garantir l'accès effectif des personnes en situation de handicap à une pleine citoyenneté, le droit français consacre ainsi un droit à compensation des conséquences du handicap qui ne se limite pas aux aides techniques, humaines et finan[...]![]()
Article
Un ambulancier doit, pour exercer, disposer d'un diplôme délivré par le préfet de région, qui atteste les compétences requises pour exercer le métier. [résumé d'éditeur]![]()
Article
Chez les professionnels du secteur médico-social en particulier, la question est récurrente : qui a compétence - ou non - pour administrer un médicament ? Opérant une distinction entre l'administration et l'aide à la prise de médicaments, les te[...]