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SANTEPSY > JUSTICE > PROCEDURE JUDICIAIRE > CONTROLE JUDICIAIRE
CONTROLE JUDICIAIRESynonyme(s)personne sous main de justice |
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Article
Le Tribunal des conflits apporte une clarification bienvenue, confirmant la compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé du maintien d'un patient en unité pour malades difficiles (UMD). [résumé d'auteur]
Article
Actes des journées d’études internationales de la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) des 10 et 11 octobre 2019. Au sommaire. Présentation des actes : Ouverture institutionnelle par Brigitte Ernoult-Cabot ; Introduction générale : [...]
Article
Ordonnés par un psychiatre, l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, limitées dans leur durée et soumises à une surveillance stricte (CSP, art. L. 3222-5-1). Cette définition et ces règles de principe ont été introduit[...]
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La loi de financement de la Sécurité sociale du 14 décembre 2020 a instauré un contrôle des mesures d'isolement et de contention. L'application de cette loi pose des problèmes pratiques quasiment insolubles. La profession, arguant de ces difficu[...]
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La loi de 2011, impulsée par les exigences du Conseil constitutionnel, a conféré à l'autorité judiciaire le contrôle des mesures d'hospitalisation sans consentement. Toutefois, la loi n'a pas défini le coeur de l'office du juge : doit-il se cont[...]
Article
Médecins du Monde développe un projet d'alternative à l'incarcération depuis 2009. Le projet AiLSI (Alternative à l'Incarcération par le Logement et le Suivi Intensif) devrait voir le jour fin 2019 début 2020.Il vise à comparer l'efficacité d'un[...]
Article
Cet article examine la double influence d'une peine sur les pratiques sportives : en termes de contraintes autant que d'opportunités. Pour les personnes condamnées au placement sous surveillance électronique, le bracelet peut apparaître autant c[...]
Article
Si l'hospitalisation libre doit rester le principal mode d'accès à une prise en charge en psychiatrie, certaines situations particulières peuvent justifier la délivrance de soins sous contrainte. Ainsi, le directeur d'un établissement de santé o[...]
Article
A la suite des attentats de janvier et de novembre 2015, la France s'est dotée d'une législation particulièrement tournée vers la prévention du terrorisme, en augmentant les pouvoirs de police judiciaire et du Parquet, par le recours à des moyen[...]
Article
En droit interne français actuellement, les personnes concernées elles-mêmes ainsi que leur conseil, n'accèdent guère directement à la traçabilité de la motivation psychiatrique et des démarches qui ont pu être mises en oeuvre avant d'en arriver[...]
Rapport
Au sommaire. Synthèse des conclusions de la mission. Liste des recommandations de la mission. I. Le recours aux soins sans consentement sous le sceau de l'urgence ? A. État des lieux de l'admission en soins sans consentement. B. Une augmentation[...]
Article
Avec les réformes de 2011 et de 2013 relatives à l'hospitalisation psychiatrique, se pose plus que jamais la question de l'adéquation d'une pratique moderne de la psychiatrie au regard des principes et droits fondamentaux reconnus à la personne.[...]
Article
La question de la dangerosité est plus que jamais d'actualité en droit pénal. L'état de dangerosité était appréhendé comme une qualité personnelle propre à chaque délinquant, c'est désormais la nature des infractions qui rattachent leur auteur à[...]
Article
Article
Les auteurs s'interrogent sur la catégorie « nosographique » de troubles graves de la personnalité mentionnée par les autorités gouvernementales dans des lois sécuritaires sans qu'elle soit bien définie par les psychiatres. En effet, cette catég[...]
