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PEINE DE SUBSTITUTION |
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Rapport
'Ce rapport est le résultat d'une mission ainsi formulée : redéfinir une politique de sectorisation psychiatrique fondée sur un fonctionnement en réseau et intégrée dans le tissu sanitaire, médico-social et social ; proposer les étapes d'un dépl[...]Rapport
Cette conférence de consensus comporte 5 grands chapitres : le 1er délimite le champ de la conférence, le second présente les caractéristiques des auteurs d'agressions sexuelles, le 3ème évalue les risques de rechute et les outils de prévention,[...]Article
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'La loi du 17 juin 1998 instaure une nouvelle peine complémentaire pour les infractions sexuelles, dénommée le suivi sociojudiciaire, les soins étant une des obligations possibles de cette nouvelle peine, prononcée après avis d'un expert psychia[...]